Dons alimentaires : obligations

Suite au Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles , lire le décret ; à partir du 1er janvier 2020, les commerces de détail soumis à l’obligation de dons alimentaires devront mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons.

Que peut-on donner lors de ces collectes ?

Ces collectes ne portent que sur des produits non périssables, vendus à température ambiante (pâtes et riz, pâtisseries de type cakes ou biscuits, fruits et légumes en conserve, terrines et pâtés stérilisés, lait UHT, …). Il n'est pas possible de donner des produits réfrigérés ou surgelés en raison du respect de la chaîne du froid.

Le contrôle des denrées à réception, avant leur distribution

À réception, les bénévoles et employés des associations vérifient le respect des règles d'hygiène et plusieurs éléments. Quels sont-ils ?

• la date limite de consommation, ou DLC, ne doit pas être dépassée. Elle est mentionnée après la mention « À consommer avant le … », à ne pas confondre avec la DDM (date de durabilité minimale). Une fois la date de la DDM passée, la denrée ne présente pas de danger mais peut en revanche avoir perdu tout ou partie de ses qualités : goût, texture...
• le conditionnement des denrées : la détection de films plastiques déchirés ou de boîtes de conserve bombées voire percées indique qu'il faut jeter les produits concernés ;
• l'odeur et la couleur des denrées : si elles sont inhabituelles, les produits doivent être jetés.

Pour anticiper une éventuelle alerte sanitaire, les associations caritatives conservent les informations relatives à la traçabilité des denrées (établissement donateur, numéro de lot de fabrication, date du don, … ).

Source : https://agriculture.gouv.fr/don-alimentaire-les-regles-respecter