Auto-entrepreneurs, ce que la loi Pinel a changé

Une partie des commerçants non-sédentaires ont opté pour le régime de l'auto-entreprise en lançant leur activité sur les marchés. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, réforme ce statut. Tout en étant maintenu, le régime de l’auto-entrepreneur est plus encadré et rapproché du régime micro fiscal et social du droit commun. Ces modifications ont leur importance pour les marchés.

Immatriculation obligatoire

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs, exerçant une activité commerciale ou une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.

A SAVOIR. Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposent d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la mesure pour s'immatriculer, soit, au plus tard, le 19 décembre 2015 (Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

Taxes pour frais de chambre consulaire

A compter du 1^er janvier 2015, les auto-entrepreneurs devront régler les taxes servant à financer les chambres consulaires (Chambres du Commerce et de l'Industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat). La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. (Article 29, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014)

La taxe pour frais de chambre de commerce représente :
0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services ;
0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises ;
0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle) ;
0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La mesure d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs est supprimée, avec cependant quelques aménagements pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2012 et 2013.
De ce fait, en 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013 bénéficient d'une exonération de CFE au titre de 2014. En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016. Il faut compter entre 210 et 2100 € à l'année. (Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013)

A SAVOIR. La règle actuellement applicable est donc celle de droit commun : les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE uniquement l'année de début d'activité.

Stage de préparation à l'installation 

Des mesures spécifiques aux auto-entrepreneurs artisans sont mises en place notamment l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation. En principe, les personnes immatriculées au répertoire des métiers ont l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI), organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Jusqu'à présent les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité artisanale étaient dispensés de suivre ce stage.
Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal, ou complémentaire, doivent suivre ce stage. (Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014)