Du nouveau concernant la loi sur les caisses enregistreuses

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels doivent utiliser des systèmes de caisse certifiés afin de limiter les fraudes. Plusieurs critères sont à respecter pour être en conformité avec cette nouvelle loi (Cf article "Nouvelle loi caisse").

Selon les équipements dont disposent les professionnels, une simple mise à jour du logiciel de caisse peut suffire. Mais en cas d’équipements anciens, le rachat d’un nouveau logiciel, voire de la caisse elle-même pourrait s’imposer.

Avant le 1er janvier 2018, la loi indiquait que les professionnels qui ne seraient pas en conformité avec la loi seraient susceptibles de recevoir une amende de 7500€ avec obligation de régulariser leur situation dans les 60 jours qui suivent.  Mais force est de constater que peu de professionnels étaient préparés à cette obligation et face à ce démarrage chaotique, l'administration fiscale privilégiera, en 2018, l'accompagnement plutôt que la sanction.

William Nahum, président de l'Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières, qui a organisé jeudi 11 janvier 2017 un colloque autour des systèmes de caisse nous dit : "Cette nouvelle réglementation est complexe. Même si sa finalité est positive, il reste aujourd'hui de nombreuses confusions et les entreprises, notamment les plus petites, sont préoccupées : coût d'un changement de caisse, transfert des données, mise en conformité, temps de formation... Les éditeurs s'interrogent également sur l'attestation à établir".

Le gouvernement prend en compte ces éléments et ne sanctionnera pas les commerçants comme initialement prévu ; au contraire, ils les accompagneront :

"Cette mesure d'accompagnement ne consiste pas à reporter l'obligation. Nous sommes bien conscients de la complexité de la mesure. Plusieurs clarifications doivent être apportées. Il y aura donc une mise en oeuvre mesurée de la loi", renchérit Marie Magnien, cheffe de bureau, service du contrôle fiscal expertise juridique au sein de la DGFiP.

L'administration fiscale a par ailleurs annoncé que "les contrôles inopinés qui peuvent paraître intrusifs" ne seraient pas mis en oeuvre en 2018. "Les vérifications opérées porteront sur la détention d'un certificat ou d'une attestation. Si le système de caisse n'est pas conforme, nous serons mesurés dans l'application de la sanction. On tiendra compte de la bonne foi et des démarches engagées par l'entreprise pour se placer sur une trajectoire de mise en conformité", poursuit Marie Magnien. Toute preuve et éléments factuels (prise de contact avec l'éditeur, mails envoyés, demande de devis, versement d'un acompte) seront donc les bienvenus.

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